X... a sollicité, par application de l'article L. 132-21 du Code des assurances, le rachat du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP

X..., que Mme X... soutient que les dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances et de l'article 22 de la police n'ayant pas été respectées, la société GPA VIE ne peut réduire le capital

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-21 du code des assurances, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la mise en demeure), en application de l'article L.132-21 du code des assurances, - l'intégralité de l'épargne disponible sur les contrats X68354, 639624 et 612169, sans pénalités, valorisés au

L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... au contrat d'assurance-vie impliquait que la stipulation d'intérêts dont était assortie l'avance ne pouvait pas être exécutée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-21 du code des assurances ;

L. 132-21 du code des assurances ; Attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation ;

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF de la Dordogne ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

l'article L. 132-21 du même Code, les modalités de calcul de la valeur de rachat sont fixées par le règlement général établi par l'assureur ; que les conditions générales, valant note d'information du

SUR CE, LA COUR: Considérant que la société MMA admet qu'en application de l'article L 132-21 du Code des assurances elle avait l'obligation de verser la valeur de rachat du contrat 'MDM Réussite

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, en cas de vie , un capital ou une

L. 132-9 et L. 132-21 du Code des assurances.

L. 132-5-1 du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

ayant été engagée plus de deux ans après la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-21 du code des assurances ; 3) ALORS QU'en constatant l'existence d'une seconde demande de rachat total de son contrat

L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, lorsque le droit de rachat du souscripteur

132-21 du code des assurances consacre le droit à rachat et que la seule difficulté résulte de sa confrontation aux dispositions de l'article L 132-9 du même code selon lesquelles la stipulation en vertu