L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dont l'arrêt fait application pour accueillir en l'espèce l'opposition de la société Hachette, déclarent interdite, sauf autorisation du propriétaire "s'il

13 ne sont pas licites au regard des dispositions combinées des articles L.131-1 et L.132-4 du Code de la propriété intellectuelle et que, par réformation du jugement déféré, la demande en nullité formée

L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code de l'éducation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2013-595 du 25 juin 2013 ; - le décret

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

15, 132, 133 et 134 du code de procédure civile, * ordonner à CARTOL agissant poursuites et diligences de la SELARL [M] en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, - dire n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'absence de tout trouble

qu'il a également violé, en statuant ainsi, les dispositions de l'article 51 du code pénal et L 716-13 du Code de Propriété Intellectuelle.

L.131-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il reste en effet acquis que sipa press a reproduit et exploité les photographies de M.

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de caractère distinctif des marques litigieuses, l'appréciation d'ensemble d'un risque

1382 du code civil ; la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle,

713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et 4-1 b) de la directive 89/104 du 31 décembre 1988.

L 122-4, L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle.