L. 132-8 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final

obtenu de la cour d'appel la condamnation de la société Candia et la société Cedilac à les lui régler sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande

n'aurait pas figuré sur ce document contractuel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

à la loi du 8 décembre 2009 et aux dispositions de l'article L. 133-8, que la faute lourde priverait le transporteur des limitations de responsabilité ; que le texte de l'article L. 133-8 du code de commerce

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 133-8 du code de commerce. » 7.

L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

l'article L 132-8 du code de commerce : "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier" ; que, dans

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce.

été commis, le site n'était ni fermé, ni surveillé par un gardien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 133-8 du code de commerce

expéditeur et destinataire et comme tels, seule partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2 / que le juge

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports L. 132-1 du code de commerce et 31 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions déposées le 30 janvier 2024, la société Generali, intimée, demande, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article L 133-8 du code de commerce, et de l'article

son propre compte dans le cadre de son activité de gestion des déchets, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code

ni comme expéditeur ni comme destinataire, la cour d'appel a violé les articles 4 et suivants de la convention CMR ; 2 / que ne peut se voir reprocher la commission d'une faute lourde le conducteur

», la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 7.

; qu'en retenant que le destinataire des marchandises était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce.

violé les articles L. 133-8 du Code de commerce et 1150 du Code civil ; ALORS QUE 2°) la faute inexcusable du voiturier est celle qui procède de la démonstration d'une faute délibérée de sa part