exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

désigné sous le nom de « conjoint », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 132-8 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, tenu d'une obligation d'information

que ces trois contrats n'ont pas été versés aux débats et la Cour en ignore les bénéficiaires et le montant des assurances-vie ; que conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances

* que l'article L 132-8 du code des assurances qui stipule que les héritiers ont droit au bénéfice de l'assurance à proportion de leur part ne concernent que le cas ou le bénéficiaire n'est pas nommément

L. 132-8 du code des assurances. 2) ALORS QUE l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine

principales ou subsidiaires ; 1) ALORS QUE doivent être considérés comme des héritiers de l'assuré, dans le cadre de l'assurance vie, au sens de l'article L. 132-8 du code des assurances, non seulement

comportaient un encadré conforme aux dispositions de l'article A. 132-8 du code des assurances ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article L. 132-5-2 du code des assurances n'exonérait l'assureur de

, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant

l'ordre ni le contenu fixé par l'article A 132-4 du code des assurances.

la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; 8°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., salarié de la société Total Fina Elf (la société), bénéficiait d'un régime

littéralement la même que celle de l'article A.132-8 du code des assurances, toutes les informations exigées sont intégralement reproduites, seul l'ordre des phrases changeant, - que M.

vie, clairement désigné des tiers bénéficiaires ce qui n'a pas été le cas ; qu'elle ajoute que de toute façon, en vertu de l'article L. 132-8 du code des assurances, la qualité de bénéficiaire s'apprécie

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

littéralement la même que celle de l'article A.132-8 du code des assurances, toutes les informations exigées sont intégralement reproduites, seul l'ordre des phrases changeant, - que M.

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