, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte

fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte

fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte

Ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et

social en recouvrement de l'indu correspondant n'est pas soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale mais à la prescription de droit commun dont

l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

. 133-4 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

caractérisaient une fraude mettant obstacle à la prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 du code civil

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation