-12 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensembles les articles 7 de la première partie et 2 de la section I, Ch VII, titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels

L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 2.

sociale, après avoir ordonné une expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du

;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté par M.

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

Il résulte en outre de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du Code civil et de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement de l'indu qui est ouverte à l'organisme

2231 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, le premier

de la part du professionnel de santé une inobservation des règles de tarification ou de facturation telle que prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et seule de nature à fonder une

R 131-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable : 5.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 5.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 5.

Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.

qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'action en recouvrement de l'indu qui est ouverte à l'organisme

L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale : Mais attendu que la notification de l'indu et de la mise en demeure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne peut être régulièrement effectuée

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et R. 315-1-III du code de la sécurité sociale

133-4 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en tout état de cause, l'action en répétition de l'indu, telle que prévue à l'article L. 133-4 du Code de la sécurité

L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 19 décembre 2005, n'était pas applicable au litige, faute de décret d'application, l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale