Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 537 résultats pour « article L 1332-4 du code du travail ne peut donc être »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 537 résultats pour « article L 1332-4 du code du travail ne peut donc être »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1332-6-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 37
A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent
Article 1
-5, L. 1322-2, L. 1332-3 et L. 1332-8 du code de la santé publique pour : -les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ; -les eaux
Article L1332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une eau de baignade peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d'aménagement
Article R1332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
La commission s'assure notamment que : 1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ; 2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est pertinente ; 3° La politique
Article D1332-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
langues : -la liste recensant les eaux de baignade du département mentionnée à l'article D. 1332-19, qui doit être disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire ; -le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années
Article 1
Cette incitation ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail.
Article 5
mises en demeure mentionnées à l'article R. * 1411-11-14 du même code ; c) Les habilitations et les retraits d'habilitation mentionnés aux articles R. * 1411-11-15 et R. 1411-11-16 du même code.
Article R1332-41-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges
Article D1332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux articles D. 1332-21, D. 1332-22, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30 s'effectuent directement entre
Article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur
Article R1332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 6 du chapitre II ainsi que des sections 1,2 et 3 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article
Article R4231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses obligations au titre des dispositions
Article R1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Article 5
La fréquence d'échantillonnage prévue par le contrôle sanitaire et mentionnée à l'article D. 1332-23 du code de la santé publique peut être seulement de trois prélèvements et analyses par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle
Article L1332-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 28
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1.
Article 2
§ 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte
Article 2
§ 2-Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte
Article L2321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions
Article L2321-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27
Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-
Article D1332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
-15 et transmises dans les conditions définies à l'article D. 1332-16 ; 2° Les profils lors de leur élaboration, leur révision et leur actualisation, déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et transmis dans les conditions
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