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Par courrier du 19 avril 2018, la société Vauban Valeurs a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice

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L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

collective de la métallurgie, en invoquant les dispositions de l'article L. 132-8, septième alinéa, du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

L 132-1 du code de commerce.

articles L. 643-11 ou L. 670-5 du code de commerce ; 5°/ que, lorsqu'une procédure principale au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif

[D] [R], domicilié [Adresse 13], 13°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 14], 14°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 15], 15°/ à M.

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de