L. 134-7 du code de commerce, soit la somme de 35.000 euros HT

Article L.134-7 du code de commerce Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement

1343-2 du Code civil.

Sur le droit à commission * En droit, selon les articles L 134-9, L. 134-10 et L. 134-7 du code de commerce, les commissions sont dues sur toutes les affaires courantes au jour de la rupture mais aussi

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

Sur l'indemnité de rupture : En application des dispositions combinées des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la société Ascendeo demande, au visa des articles L.134-11 et 134-12 du code de commerce, et 699 et 700 du code de procédure civile, de : -

L 134-13 du Code de commerce.

L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce.

que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.

des relations commerciales en date du 16 janvier 2019, ceci conformément à l'article L.134-7 du code de commerce ; - Condamner la société [U] à payer les commissions contractuellement dues à la société

de la clause de non concurrence, celle-ci était illicite au regard de l'article L 134-14 du code de commerce comme manifestement disproportionnée puisque par exemple, elle lui interdisait de contacter

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société Neuf Télécom, - 45.371 € HT au titre de l'article L 134-7 du Code de commerce (commissions dues pour la période de six mois

4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce

les conséquence de la cessation du contrat, qu'elle a droit en application de l'article L.134-7 du code de commerce à toutes les commissions résultant des opérations réalisées avant la cessation du contrat

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006