X..., a fait l'objet d'une information réguliPre, selon elle, dans le cadre des dispositions de l'article L.140-4 du Code des Assurances, ce qui conduit Y... écarter la demande pour la raison rappelée

T., a fait l'objet d'une information régulière, selon elle, dans le cadre des dispositions de l'article L.140-4 du Code des Assurances, ce qui conduit à écarter la demande pour la raison rappelée ci-dessus

2 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; 3 / que l'assureur est nécessairement tenu par les actes conclus par ses mandataires et par les réponses faites par ceux-ci dans le cadre de l'exercice

90 jours, aux remboursements à hauteur de 50 % de la prise en charge limitée à 24 mois consécutifs d'inscription aux ASSEDIC ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.140-4 du Code des assurances

la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend, sous le couvert d'une prétendue violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 140-4 du Code des assurances

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, d'abord, le moyen ne tend, sous le couvert d'un prétendu manque de base légale au regard de l'article

31 juillet 1992 et la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

Y... en date du 30 janvier 1994 ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; Attendu que toute modification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE C IVILE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1961, ANDRE

dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances applicable au litige, devenu L. 141-4 de ce code, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une

L 140-4 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989.

L. 140-4 du code des assurances devenu l'article L. 141-4 du même code, 1984 du code civil et 667 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'avenant n° 1 à effet du 1er avril 2003

L. 140-4 du Code des assurances afin de se conformer aux nouvelles normes en vigueur et aux modalités d'application de la réforme technique issue des arrêtés des 19 mars 1993 et 28 mars 1995 consistant

2 du règlement des régimes décès, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du Code des assurances ; 5 / que le défaut d'information auprès de l'adhérent des modifications apportées aux garanties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil