Selon l’article R. 325-28 du même code : « I.

Selon l’article R. 325-28 du même code : « I.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances, des articles

L 112-1, L 112-3, R 211-14 à R 211-16, A 211-5 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances ; 2°) ALORS subsidiairement QUE, s'il peut assimiler l'offre manifestement insuffisante à l'offre inexistante et, partant, tardive, le juge ne

Vu l'article L 211-13 du Code des Assurances ; Faire application du doublement d'intérêt du capital alloué à la victime ;Vu l'article L 211-14 du Code des Assurances ; Condamner la MAIF à verser au Fonds

Selon l’article R. 325-28 du même code : « I.

prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; / 5° Mise en demeure au propriétaire

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

mentions prescrites à l'article R. 211-15 du Code des assurances, et en particulier sa période de validité, qui, aux termes de l'article R. 211-16 du même Code, ne subsiste, pour l'application de la présomption

En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, selon lequel le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante

En application de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet

L. 211-14 du code des assurances ; Mais attendu que par décision n° 728- D du 2 avril 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

Enfin, il demandait le paiement d'une pénalité correspondant à 15% des sommes allouées conformément à l'article L.211-14 du code des assurances.

en cause ne peut entraîner la présomption d'assurance de l'article R. 211-14 du code des assurances ; Que cette disposition prévoit que « tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L 211-1

R.211-14 du Code des assurances, que faire simplement présumer que l'obligation d'assurances qui pesait sur Thierry X... avait bien été satisfaite pour la période considérée ; . que cette présomption

L.211-14 du code des assurances ; - condamné M.