que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code

pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure

112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 221-9 devenu l'article L. 3132-12 du code du travail, ayant autorisé de plein droit les établissements de commerce de détail d'ameublement à déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos

-3, 222-19, 222-21 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la faute délibérée ne peut résulter de la seule constatation de la violation d'une obligation particulière

222-19, alinéa 1, 220-20 et 222-44 du Code pénal, L. 1, 1 et 3, L. 15 et L. 17 du Code de la route, R. 14 et R. 232 du même Code, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; "en ce que

Par actes des 22 juin et 1er juillet 2016, Mme [V] [Y], journaliste, et le [3] ([3]) ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M.

) alors que l'article L. 8221-6 du code du travail prévoit une présomption de non-salariat s'agissant des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant comme

ainsi que des infractions aux articles 2, 3 et 22, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 visant la résistance et la stabilité des matériels mis à la disposition des travailleurs et la vérification

222-19 du Code pénal ; "2 ) alors que, dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Hervé Le X... et la société Aquaboulevard sollicitaient une mesure d'expertise destinée

le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et des articles 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en

les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/

personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;