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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372531cd5801467741bb9b
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes
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6137256dcd5801467741da5a
10 janvier 1995
10 janvier 1995
du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base
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613725d2cd58014677420c8b
5 mai 1998
5 mai 1998
L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X.
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6079a8229ba5988459c4be6f
2 octobre 1984
2 octobre 1984
PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
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613725cacd5801467742089c
8 juin 1999
8 juin 1999
l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique
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61372608cd580146774226ce
11 janvier 2000
11 janvier 2000
X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées
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6079a8389ba5988459c4c2c8
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 355 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 8 amendes
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613725d6cd58014677420e3b
22 juin 1999
22 juin 1999
80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de
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61372556cd5801467741cdfa
12 mars 1991
12 mars 1991
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 mars 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune
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6137260bcd58014677422879
5 octobre 1999
5 octobre 1999
177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
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61372609cd58014677422788
5 octobre 1999
5 octobre 1999
de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6137260dcd58014677422968
5 octobre 1999
5 octobre 1999
177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
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61372531cd5801467741bb99
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6137252fcd5801467741baa1
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 354 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes
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6137252fcd5801467741baa2
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 353 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 22 amendes
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6137252fcd5801467741baa3
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 352 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 12 amendes
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6137252fcd5801467741baa4
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 351 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 10 amendes
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6137252fcd5801467741baa5
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 350 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 10 amendes
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61372531cd5801467741bb96
5 décembre 1989
5 décembre 1989
d'un montant de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale
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61372573cd5801467741dd35
10 janvier 1995
10 janvier 1995
X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions
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