de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

aux dispositions de l'article L. 225-22 du Code de commerce, sans même s'interroger sur le caractère effectif de l'emploi occupé dans le cadre du contrat de travail, et, par conséquent, sur l'intérêt

, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure

, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure

L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale, dénaturation des actes de la procédure

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre Ier du titre II du livre II, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont

1844 et 1844-10 du code civil, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce :

30 et suivants du décret n 47-1592 du 23 août 1947, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

[E] fait valoir qu'en l'application des dispositions de l'article 2297 du code civil, son engagement de caution indiquant exclusivement en chiffres, le montant, encourt la nullité. 2.

[S] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal