Par ailleurs, l'article L. 227-6 du code de commerce dispose que, si une société par actions simplifiée est en principe représentée à l'égard des tiers par son président, désigné dans les conditions prévues

Elle sollicite enfin une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] invoque deux moyens de nullité du licenciement à savoir le défaut de pouvoir du signataire de la lettre en application des dispositions de l'article L.227- 6 du code du commerce, son employeur étant

Puis, rappelant les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce et invoquant l'article 13-2 des statuts de la société FG Industries, elle prétend que M.

, ' 1 850 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

-6 du code de commerce dispose que « la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

En second lieu, l'application des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail suppose que le salarié établisse qu'il a exercé son droit de grève comme il le prétend.

En effet, EXIDE est représentée par son directeur général, alors que l'article L.227-6 du code de commerce dispose qu'en l'absence d'autre stipulation des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 code du commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiée : La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

selon le contrat et la jurisprudence, preuve suffisante de l'envoi effectif sauf preuve contraire, POUR la SAS KING [P] : Vu les dispositions de l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu les dispositions

selon le contrat et la jurisprudence, preuve suffisante de l'envoi effectif sauf preuve contraire, POUR la SAS KING MEMPHIS : Vu les dispositions de l'article L.227-6 du Code de commerce, Vu les dispositions

le terrain indemnitaire, la cour a violé l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend

de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre

à l'encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etav, créée par