leur décision de base légale au regard de l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, en exécution d'une convention cadre du 19 novembre 1996 et de son avenant du 25 novembre 1998, précisant dans son article 4 qu'"en cas de règlement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; que, par la suite, la société Prébat a été placée en liquidation judiciaire et les travaux n'ont pas été commencés ; que la CEGI n'ayant pas mis

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article

3 de l'engagement de garantie de livraison de leur maison aux prix et délais convenus qu'ils ont souscrit le 9 février 1999, ainsi que des dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, depuis lors en liquidation judiciaire, la société LMC, ayant versé des dédommagements à plusieurs

L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation et invoquait un arrêt rendu le 3 décembre 2008 par la Cour de cassation ayant jugé "qu'un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est

Y..., liquidateur de la société Batiguide ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre

Il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que c'est en cas de défaillance du constructeur que le garant de livraison à prix et délais convenus prend à sa charge le

L. 231- 6 du code de la construction et de l' habitation ; Mais attendu que la cour d' appel, qui était saisie d' une demande en paiement de pénalités de retard formée par les époux X... à l' encontre

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

1992 ; que la société Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) a fourni la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux

L. 231-6 du code de construction et de l'habitation ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation étant établies dans l'intérêt exclusif du maître de

fixée au 19 janvier 1999 ; que la société Swisslife, venant aux droits de la société Suisse assurances, a fourni la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 18 avril 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1231-1 du code

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que selon l'article

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, i, et L. 231-6, I, c, du code de la construction et de l'habitation : 19.