L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail.

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procède au licenciement de la salariée pendant la période

L. 2323-3, R. 2323-1, R. 2323-1-1 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, de seconde part et en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre

L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les prévenus, dès lors que le dispositif prévu par les avenants

809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ; 5°) ALORS QU'à supposer que la Cour d'appel ait ainsi visé les informations

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

L. 2325-37 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit aux demandes d'annulation dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé

. 2325-35 du code du travail.

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II au

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 13.