LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 455 du code de procédure

Y... n'avait pas existé, la cour d'appel a violé les articles L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil.

, bien que l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur soit régie par l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur n'a pas la qualité de commerçant et n'accomplit pas des actes

Dans ses conclusions, la société FONCIERE DES ARTS demande au Tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu le bail du 07/12/12 et le transport de bail du 23/05/17, * Débouter Monsieur

l'article L. 237-12 du code de commerce est personnelle, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation en retenant que le jugement déféré avait été rendu contre M.

L. 237-12 du code de commerce, reproche à Me A... de n'avoir pas accompli les diligences qui lui incombaient dans sa mission de liquidateur de la S.

Mme [S] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 1er février 2021 : «- vu l'article L. 237-12 du code de commerce, - confirmer le jugement attaqué

Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise

L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,

[L] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 237-12 du Code de commerce ; Attendu M.

amiable, sur le fondement de l'article L 237-12 du code de commerce.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Madame, [U], [S] et Monsieur, [D], [S] demande au tribunal de : Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, CONSTATER l'abandon des demandes formulées par

L'article L. 237-12 du Code de commerce dispose que :« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

la cour d'appel, qui ne pouvait être saisie d'aucune voie de recours contre l'arrêt du 19 mars 1996, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

[M] sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, en raison de la faute qu'il a commise en procédant délibérément à la radiation de la société malgré l'instance en cours et l'absence d'apurement

L. 237-11 et R. 237-8 du Code de commerce.