4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser l'admission des majorations de retard et des frais, l'ordonnance retient que la CARPIMKO ne peut prétendre que les dispositions de l'article

L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L 243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément

Elle n'a pas toutefois procédé à l'inscription, requise par l'article 2426 2° du code civil, de l'hypothèque légale instituée par l'article L. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ni de l'hypothèque

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003

sociale était régi par les articles L. 243-4, L. 243-5 et R. 243-46 et R. 243-58 du code de la sécurité sociale ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

L.243-4 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le paiement des cotisations est garanti par un privilège pendant un an à dater de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur

L. 243-4 du code de la sécurité sociale doivent être remises de plein droit en vertu de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale de sorte qu'en l'espèce, seules les majorations de retard et frais

disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que le Bureau Central de Tarification de l'Assurance Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article

32 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées devenu l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles et les articles 2 et 4 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 ;

Z... auprès des organismes sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que s'il

Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 3.

X... ne pouvait demander que l'article R. 213-4, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne lui soit pas appliqué, étaient clairs et précis ; que, par jugement du 27 octobre 2003, le juge de l'exécution

L. 622 ' 21 du code de commerce l'article L. 622 ' 24 autorise les organismes de sécurité sociale, comme le trésor public, à délivrer un titre exécutoire, revêtu de l'autorité de la chose jugée à défaut

R. 243-4 du code des juridictions financières dispose : La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.243-5 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que l'organisme social n'était dispensé d'inscrire

article R. 241-31 qui précise : La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 243-4 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication de ce