L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

Il résulte des dispositions de l'article L. 251-1 du code de commerce que le but d'un tel groupement, institué entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, est de faciliter ou de développer

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : " Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique

L 1224-1 ne sont pas réunies, toutes deux soutenant notamment, d'une part, qu'en application de l'article L 251-1 du Code de commerce, le but d'un groupement d'intérêt économique est de faciliter ou de

L 251-1 du Code du commerce et 3 des statuts, il n'a pas d'activité propre mais n'est que le prolongement de l'activité économique de ses membres ; il conclut que le licenciement de Mme Y... qui ne s'est

L 251-1 du Code du commerce et 3 des statuts, il n'a pas d'activité propre mais n'est que le prolongement de l'activité économique de ses membres ; il conclut que le licenciement de Mme Y... qui ne s'est

1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ultérieurement codifié à l'article L. 251-1 du code de commerce, le but d'un groupement d'intérêt économique est de mettre en oeuvre tous les moyens propres à

239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent

L. 251-1 du code de commerce afin de faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, et dont la personnalité est distincte de ceux-ci, de sorte que la présence du Centre Hospitalier d'[Localité

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : " Deux ou plusieurs personnes peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

L. 420-1 du code de commerce

Le [Adresse 9] fait valoir que : en tant que GIE, il ne relève pas du statut des associations mais est régi par les dispositions des articles L.251-1 et suivants du code de commerce de sorte que les

sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, contestent l'interprétation restrictive de ce texte ; que selon l'article 225-251 alinéa 1 du code de commerce, Les administrateurs et le

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L. 251 1 et suivants du code de commerce ; 10°/ qu'un agent général d'assurances, personne morale, ne peut qu'être une société

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

subsidiairement, au fond, de les débouter de leur demande, * sur son appel incident, au visa des articles 1139, 1147, 1153, 1154, 1184, 1382 du code civil, L.225-251 et L.225-257 du code de commerce