des chenaux d'accès aux ports et qui l'autorisait notamment à louer des engins à des tiers, ne se distinguait pas des activités visées par l'article L. 251-1 du Code de commerce et, d'autre part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de

L. 251-1 du Code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et

L. 251-1 du code de commerce d'auxiliaire de ses membres, la pleine et entière exploitation du service de billettique de transports en Ile-de-France, activité détachable de la simple opération d'achat

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

MOTIFS : 1) sur la nullité Aux termes de l'article L 251-1 du code de commerce, deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique

1er de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 251-1 du code de commerce : " Deux ou plusieurs personnes physiques

206-1 du code général des impôts, au motif qu'il ne fonctionnait pas dans les conditions fixés par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et que, par suite, l'article 239 quater du code général des impôts

II résulte des dispositions des articles L.251-1 et L.251-2 du Code de commerce que les groupements européens d'intérêt économique immatriculés au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité

Un groupement d'intérêt économique, dont le but est, aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce, de " favoriser ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

économique, ultérieurement codifié à l'article L. 251-1 du code de commerce : Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une

L.251-1 et L.251-2 du Code de commerce, que les groupements européens d'intérêt économique immatriculés au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation ;

huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : " Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

L. 251-1 du code de commerce qui prévoient que le GIE a une activité propre, mais qu'elle doit se rattacher à celle de ses membres et qu'elle doit avoir un caractère auxiliaire ; qu'en l'espèce, il n'est

206-1 du code général des impôts, au motif qu'il ne fonctionnait pas dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et que, par suite, l'article 239 quater du code général des impôts