Qu'aux termes de l'article L. 261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction au moment de la conclusion du contrat, « Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser

l'application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, et duquel il résultait que le terrain, situé en zone d'habitation, secteur B, était grevé de servitudes particulières

l'application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, et duquel il résultait que le terrain, situé en zone d'habitation, secteur B, était grevé de servitudes particulières

En vertu de l'article R.261-21 du code de la construction et de l'habitation, La garantie financière d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261- 17 prend la forme : a) Soit

(article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation) ; qu'il est constant que cette obligation contractuelle n'a pas été respectée puisque EDF-GDF a pu constater, le 26 janvier 1996, que l'installation

existantes, mais qu'avant la livraison de l'immeuble construit, les risques pèsent sur le vendeur débiteur de la livraison ; qu'en application de l'article L 261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation

existantes, mais qu'avant la livraison de l'immeuble construit, les risques pèsent sur le vendeur débiteur de la livraison ; qu'en application de l'article L 261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation

l'article L. 261 -11 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que de l'article 1184 du Code Civil.

en l'état futur d'achèvement ; que l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le délai d'achèvement et de livraison de l'immeuble est un élément essentiel du contrat

[C] sollicite du tribunal, au visa des articles R. 261-1, L. 261-2, 261-5, 261-11 du code de la construction et 1601-2, 1642 et 1231-5 du code civil, de : A titre principal : - Débouter les demandeurs

L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, en déposant le 21 décembre 2007 au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction des actes de vente le document d'

L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, en déposant le 21 décembre 2007 au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction des actes de vente le document d'

L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, en déposant le 21 décembre 2007 au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction des actes de vente le document d'

L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, en déposant le 21 décembre 2007 au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction des actes de vente le document d'

L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, en déposant le 21 décembre 2007 au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction des actes de vente le document d'

L 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, en déposant le 21 décembre 2007 au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction des actes de vente le document d'

Par dernières conclusions du 26 juin 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147 et 11498 du code civil ; - débouter la SCI Rivay-Wilson de ses demandes ; - confirmer

Sur le fond, ils soutiennent que le plan de masse n'a jamais été annexé aux actes authentiques de vente en l'état futur d'achèvement mais à l'acte de dépôt des pièces en application de l'article L. 261