1134 du Code civil ; 3 / que la certification visée par l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation n'est soumise à aucune condition de forme dont la violation serait sanctionnée

L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, rendu applicable en Polynésie française par l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998, c'est à tort que le tribunal civil de première instance

L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que l'article R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit

81, 82, 86, 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° que la vente d'un contrat de construction de maison individuelle a pour

R. 261-18 b précité¿" ; que la constatation de l'achèvement des fondations est certifié par un homme de l'art, en application de l'article R. 261-11 du Code de la Construction et de l'habitation ; qu'en

L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, 1° que la nullité pour vice de forme, prévue par la loi réglementant le contrat

d'un prêt dans le délai de deux mois à compter de sa signature, ce dont il résultait que l'article L. 312-16 du code de la consommation n'était pas applicable, l'article L. 261-11 du code de la construction

de l'article L.261-11 du Code de la construction, notamment celles relatives à la description de l'immeuble, ne sont applicables qu'aux contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1968 ; qu'en l'espèce

L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation et que la consistance de l'immeuble à laquelle s'applique le prix résulte des plans, coupes, élévations avec les cotes utiles en vertu de l'article

que le règlement de copropriété ne font état d'une loge habitable ; qu'au surplus que chacun des copropriétaires lors de la signature de l'acte d'achat a eu nécessairement connaissance au visa de l'article

portant vente en l'état futur d'achèvement du lot n° 8 de la copropriété « Les Yucca », à Mme X..., la garantie d'achèvement prévue par l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation

de l’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation, que le retard de livraison de leur bien est imputable à la société FLACHAT DEVELOPPEMENT dès lors qu’elle ne justifie pas des grèves

L.261-11, L.261-12 et L.263-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article L.261-11 du code de la construction

R 261-11 du code de la construction et de l'habitation, alors que la vente était consentie avec une garantie intrinsèque conditionnée par la constatation que l'immeuble était hors d'eau et que les paiements

L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation et a reproduit dans l'acte les dispositions de l'article R. 261-19 a) du même code en les portant à la connaissance des acquéreurs, du moins il

L. 261-11 et R. 261-18 b du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, la sanction de l'absence de fourniture

SUR CE, En application des dispositions de l'article L 261-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit comporter en annexes ou par références

SUR CE En application des dispositions de l'article L 261-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit comporter en annexes ou par références