L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version alors en vigueur, L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction

LASER COFINOGA conteste la déchéance du droit aux intérêts prononcées par le tribunal, elle ne justifie pas plus en appel qu'elle ne l'avait fait devant le premier juge du respect des dispositions de l'article

n'a eu connaissance que lors de la procédure devant le premier juge - et des dispositions de l'article L.311-16 du Code de la consommation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu la décision d'agrément de l'établissement

L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur la nullité de l'offre Mme [J] soutient que par application des dispositions de l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur il appartient à l'appelante de justifier

Sur la nullité de l'offre Mme [H] soutient que par application des dispositions de l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur, il appartient à l'appelante de justifier

au fond: Aux termes de l'article L.311-16 du code de la consommation applicable le contrat de crédit renouvelable précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra

SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce

Enfin, selon l'article R. 311-16 dudit code : " Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R.311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en

Dans ses uniques conclusions déposées le 7 juillet 2021 sur le fondement de l'article L.311-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 21 avril 2016, la CIC Lyonnaise de Banque demande

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2

[O], la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.

R. 311-16 du code de l'urbanisme : "L'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées à l'article R. 311-6" ; qu'en vertu dudit

L311-16 du code de l'organisation judiciaire.

Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

12 novembre 1996, - constater que les fonds ont été mis à disposition en date du 13 novembre 1996, - Dire et juger que la SOVAC a violé les dispositions de l'article L.311-16 du Code de la Consommation

L’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de