En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 311-30 du code de la consommation et l'article D 311-11 du code de la consommation

En l'absence de précision sur ce point, il convient de considérer, au regard des articles listés au visa de son dispositif, qu'elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article L.311-30 du code de

- sur le premier prêt du 23 septembre 2017 En application de l'article L 311-30 du code de la consommation applicable au contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger

L. 311-30 du Code de la consommation selon lequel : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Le contrat de crédit stipule une pénalité de 8 % sur le capital dû conformément à l'article D. 311-30 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Z..., magistrat chargé- du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, l'article L. 311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 mais applicable

L 311-37 du code de consommation ; Attendu que la société C demande à la cour de condamner solidairement M.

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions nées de l'application des dispositions du même code relatives-au crédit à la consommation

L.3 11-8 du Code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des articles L.311-2, L.311-8, L.311-9 et L.311-10 du Code de la Consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée

En application des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la consommation, Monsieur [R] [E] sera condamné à verser à l'Association ADIE la somme de 6858,91 € au titre du capital restant dû, somme

L. 332-6 et R. 332-16 du code de la consommation, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que le tribunal d'instance n'eut pas été tenu de rechercher si Mme X..

L'article L. 311-30 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

1134 ancien du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'en vertu de l'article L 311-30 du Code de la consommation, en cas de défaillance

Y... la somme de 1.500 Francs sur le fondement de l'article 32.1 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de 1.500 Francs au titre de l'article 700 du même code, - condamne la SA SOFICARTE aux dépens