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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2400197_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162a73cf901d4f689722e2a
23 septembre 2013
23 septembre 2013
L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail ; Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L 3122-32 du code du travail, Considérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02188
17 octobre 2012
17 octobre 2012
du 15 novembre 1990, pris par application de l'article L. 3132-29 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-3, L. 3132-13, ensemble l'article L. 3132-29 du code du travail ; 2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00637
9 avril 2015
9 avril 2015
du dimanche" (jugement p.5) ; ALORS QUE l'article L.3132-3 du Code du travail dispose que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche" ; que l'article 10 de l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
du travail applicable à compter de cette date est applicable au présent litige ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01047
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de commerce, par jugement du 28 mai 2013, et la Cour de cassation, par arrêts du 5 juin 2013, ont refusé de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité ayant pour objet, notamment, l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
27 janvier 2014
le travail dominical, que l'article L 3132-3 du code du travail énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616307f25a67331bacec3be8
1 décembre 2011
1 décembre 2011
808 et 809du code de procédure civile et des articles L.3132-3 et L. 2132-3 du code du travail , - de les recevoir en leur appel et les y dire au surplus bien fondées, - de réformer en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206e
23 février 2015
23 février 2015
En ce qui concerne le travail dominical, l'employeur rappelant que selon l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, dans les intérêts des salariés, invoque la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb64b373057342bd2142b7
14 mars 2019
14 mars 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité pour perte du droit au repos compensateur Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6164124ffc57acb3cf68c747
17 mars 2010
17 mars 2010
des Employés et Cadres Force Ouvrière, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, comme des articles L 3132-3 et L 2132-3 du code du travail, aux fins de réformation en toutes ses dispositions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148
9 janvier 2018
9 janvier 2018
jour de repos au sens de la loi ; qu'en conséquence, l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué ; "3°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
15 février 2012
L.3132-3 du code du travail.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
24 février 2015
Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00133
2 février 2022
2 février 2022
12 du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00732
9 mai 2019
9 mai 2019
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147
9 janvier 2018
9 janvier 2018
de l'homme et du citoyen de 1789, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 3132-3, L. 3132-13 et L. 3132-29 du code du travail, violation des principes de
Source officiellePage 2 sur 361