ET DES LORS QUE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE LA PROCEDURE DE MISE EN CONFORMITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 315-4 DU CODE DE L'URBANISME, IL N'AVAIT PAS POUR EFFET DE MODIFIER OU DE RENDRE CADUQUES LES DISPOSITIONS

11 de la loi du 31 décembre 1987 ; En ce qui concerne l'autorisation de lotir délivrée à la SOCIETE PROCEDIM : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme : "La demande d'autorisation

R.315-4 du code de l'urbanisme a, avant de donner un avis favorable, saisi son conseil municipal qui s'est déclaré favorable au projet par délibération du 6 avril 1982, il ne ressort d'aucune pièce du

1583, 1584 et 1586 appartenant à la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois

la Cour d'appel de COLMAR, statuant sur une demande de reclassement au niveau 5 A formée par Monsieur X..., confirmait le jugement du 25 janvier 2002 le déboutant de l'intégralité de ses demandes ; l'article

L 315-4 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente pour approuver un plan d'occupation des sols dispose de la faculté d'apporter des modifications aux lotissements antérieurement approuvés dans

PROPRES QU'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme applicable lors de la signature des compromis, constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

été propriétaire de l'entier terrain n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'elle dépose une demande d'autorisation de lotir puisque, ainsi que le fait valoir exactement la SCP de notaires, l'article

litigieux ; que l'information donnée au médecin était incomplète, la Caisse ne produisant pas les réponses par lui apportées à cette demande ; que l'article L 315-1-4 du code de la sécurité sociale précisait

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L.160-5 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

R. 315-4 du même code prévoit que la demande d'autorisation de lotir est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire ou une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;