LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond, qui

L. 3171-4 du code du travail.

Dès lors, Monsieur O... est en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies pour autant que, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail, il produise

par mois la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail (ex article L 212-1-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les justificatifs versés aux débats par Monsieur X... pour étayer

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Vu l'article L 3171-4 du Code du travail Condamner la société [4] sur la base de la prescription triennale à la somme de 133 10€ au titre des heures supplémentaires réalisées par Madame [L] outre droits

dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a occupé à compter

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171

L.3171-4 du code du travail Et ALORS QU'en énonçant encore, pour rejeter les demandes formées par Mme Y..., que celle-ci avait été rémunérée par chèque emploi service universel pendant huit années et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

» et que « la preuve n'en est donc pas rapportée », le Conseil de prud'hommes a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que M.

pas donné un accord implicite à leur accomplissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant