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27 600 résultats pour « article L 321-12 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248dcd5801467741670c

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

L. 122-14-3 et L. 321-12 du code du travail, ensemble l'article 10-71 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

Source officielle
CC

soc

613720b8cd580146773edd35

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

reprochant à l'employeur d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5e3

Cassation

9 juin 1988

9 juin 1988

321-7 et 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a débouté M.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f775a

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

ne pouvait être considéré comme une autorisation tacite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f8e

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ;. Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9b4

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

, alors qu'enfin et par voie de conséquence, le salarié congédié pour cause économique sans autorisation de l'inspecteur du travail a droit, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail, à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02175

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

; 5°/ que ne constitue un licenciement pour fin de chantier non soumis aux règles du licenciement économique au sens de l'article L. 321-12 du code du travail que le licenciement de personnes engagées

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CC

soc

613720bfcd580146773ee0b4

Cassation

6 octobre 1988

6 octobre 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, des articles L. 321-12 du Code du travail, alors

Source officielle
CC

soc

6079b13e9ba5988459c516b7

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.747 et 86-41.889 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

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soc

6079b12c9ba5988459c515b3

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

des renseignements énumérés à l'article R. 321-8 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour accorder des dommages-intérêts à M.

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50372

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X...

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soc

6079b1019ba5988459c50f07

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail : Attendu que M.

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d3c

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE

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soc

6079b0d99ba5988459c505b6

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE POSTE DE MAQUIN, INGENIEUR CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE CABOT-FRANCE, A ETE SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE RESTRUCTURATION

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soc

6079b1079ba5988459c51090

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 1983), M.

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soc

6079b0c19ba5988459c4fea1

Cassation

3 octobre 1980

3 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DOUVIN AYANT, QUELQUES MOIS AVANT D'ACQUERIR, LE 31 DECEMBRE 1976, LE CINEMA DANS LEQUEL ETAIT

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soc

6079b1349ba5988459c5161a

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

6079b14e9ba5988459c518a4

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M.

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soc

6079b0de9ba5988459c508e6

Cassation

6 janvier 1984

6 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE

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soc

6079b0e79ba5988459c50b31

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.

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