Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01108
26 mai 2010
26 mai 2010
à l'arrêt de juger qu'elle était redevable de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et de valider la contrainte correspondante, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 321-13, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Mais attendu que la cotisation supplémentaire prévue par l'article L. 321-13 du code du travail alors en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00347
13 février 2008
13 février 2008
L. 321-13 du code du travail ; que, se ravisant, elle a, les 13 décembre 2003 et 24 avril 2004, adressé à cette société deux mises en demeure de payer ladite contribution, puis signifié, les 10 janvier
Source officiellesoc
61372335cd58014677406da8
15 juin 1999
15 juin 1999
du préavis de deux mois expirant le 3 janvier 1994 ; que l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52ce1
23 juin 1999
23 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ; Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02563
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L. 321-13 du code du travail et 68 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage ; Attendu la société Libourne imprimerie service LISS 33 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318bce0639f4f1a04a4da
10 mars 2011
10 mars 2011
L 321-13 du code du travail, et la somme de 3.650€ au titre des majorations de retard.
Source officiellesoc
61372332cd58014677406ada
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ca
4 février 2008
4 février 2008
Ainsi, le premier juge ne pouvait se substituer au juge du contrat de travail en violation de l' article L 511. 1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
61372448cd5801467741436c
1 février 2005
1 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 321-13,6
Source officiellesoc
613722f1cd58014677403823
14 octobre 1997
14 octobre 1997
X..., l'Assedic du Doubs-Jura lui a réclamé le montant de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu lorsqu'il rompt le contrat d'un salarié
Source officielle1ère chambre civile A
615e0daec25a97f0381f4ec4
26 juin 2014
26 juin 2014
DÉCISION : Vu l'article L 321-13 du code du travail, 1. Le 17 septembre 1975, [F] [T] signait un contrat de travail d'aide comptable avec la SAS REGIES DE L'OPERA. 2.
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f55
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que la société Bleu azur ait soutenu, hors
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f3
6 avril 2006
6 avril 2006
Madeleine X... demande aussi à la cour de dire que les dispositions de l'article L. 321-13 du Code du travail sont applicables au profit des organismes versés à l'article L. 351-21 du même code.
Source officiellesoc
6137225bcd580146773fc46f
22 mars 1995
22 mars 1995
L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés
Source officielleCour d'Appel
U LIBOURNAIS prise en la personne de son représentant légalc/L'ASSEDIC AQUITAINE
6253c9fdbd3db21cbdd89c20
15 novembre 2007
15 novembre 2007
application des articles L. 321-13 du Code du travail pour un montant de 37 572 euros en principal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
L. 321-13 du code du travail n'est pas due relativement à la rupture du contrat de travail de Monsieur A..., - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - annuler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01482
24 septembre 2008
24 septembre 2008
avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 321-13, 1° bis, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS adoptés QUE "selon les dispositions de l'article L.321-13 du Code du travail, "Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f4
23 juin 2009
23 juin 2009
A la suite de ce licenciement, l'ASSEDIC Limousin Poitou Charentes a réclamé à la société Centre 7 la contribution prévue par l'article L.321-13 du code du travail d'un montant de 19 008 euros.
Source officiellePage 2 sur 1208