Elle soutient l'argumentation suivante : - L'article L. 330-3 du Code de commerce n'est pas applicable car il ne s'agit pas d'un engagement d'exclusivité.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni l'article L. 330-3 du Code de commerce ni l'article 1er du décret du 4 avril 1991 n'obligent la personne qui met à la disposition d'une autre un

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

1109 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que la société Beostat et les époux X... soutenaient que l'écart de 30 à 50 % entre le chiffre d'affaires de l'ancien

de l'article L. 330-3 du code de commerce, juger que le contrat ne peut constituer un mandat d'intérêt commun, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SNI à lui payer la somme

1er de la loi du 31 décembre 1989 devenu l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun non seulement lorsque les parties sont liées formellement

et 50.000 € au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 330-3 du code de commerce le franchiseur « est tenu, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt

X... et que le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 du code de commerce n'avait pas été communiqué à la société VTT, sans rechercher si ces circonstances avaient eu pour effet de vicier

1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.

ALORS QUE si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation

L. 330-3 du Code de commerce et 1109 du Code civil ; 8°) ALORS QUE maître X... faisait valoir que la société Majuscule, envers laquelle le franchisé avait souscrit un engagement d'approvisionnement

, d'une part, le non-respect des dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et des textes subséquents et, d'autre part, les réticences ou manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement

Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : - que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de

Dans ses conclusions du 8 mars 2007, la société Claude CATTIER soutient : -que le contrat signé le 14 novembre 2000 ne comportait pas d'exclusivité au sens de l'article L-330-3 du Code de Commerce ; de

1116 du code Civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce et l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 ; 2°/ que le candidat à une licence d'exploitation d'une marque est tenu de se

l'exige l'article L. 330-3 du code de commerce et comme ce fut le cas lors de la signature du premier contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et