-14 et L 331-5 du code de la consommation, la demande de suspension de la procédure pour cause de surendettement n'est pas recevable.

en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont

lieudit Pradet, constitué par quatre parcelles cadastrées section B n° 217, 218, 219 et 220, sur lesquelles a été édifiée une maison d'habitation ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article

5.000 francs sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI I°)Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'impose en aucun cas au bailleur, à

Y...n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 331-5 du code de la consommation aux fins de suspension de la procédure d'exécution ; que c'est donc à juste titre que le juge de l'exécution

L 331-5 du code de la consommation.

à cette fin par la Commission de surendettement, pour causes graves et dûment justifiées (article L 331-5 du même code) ; Attendu qu'eu égard au dossier des consorts Y.../ X... dont est saisie la Commission

L 331-5 du code de la consommation, - rejeté la demande de report au titre de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006, - ordonné la vente immédiate du bien, - condamné Mme X... à une amende civile

l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, est sans effet sur l'application des dispositions qui régissent le contentieux des cotisations de sécurité sociale et, en particulier

L' article L 331- 5 du code de la consommation dispose que postérieurement à la publication d' un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie est seul compétent pour prononcer la

Cependant, cette demande se heurte à ce stade de la procédure aux dispositions de l'article L 331-5 du code de la consommation selon lesquelles " lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été

R. 331-11-2 du code de la consommation est de quinze jours au moins.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

61 du décret du 27 juillet 2006, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 331-5

2191 du code civil, - dire et juger qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation la procédure de saisie immobilière engagée par la CRCAM de Paris et d'Ile de France est prescrite,

L 331-5 du Code de la Consommation, - dit que les frais de la procédure de saisie immobilière seront taxés au vu de l'état de frais présenté par le créancier poursuivant au moins 8 jours avant la date

ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation ", dont il n'est nullement justifié en l'état actuel de la procédure.

en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation.

L.331-5 du code de la consommation, lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, le report de cette date peut être prononcée à la demande de la commission pour cause

61 du décret du 27 juillet 2009, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 331 '