L. 3322-1 et suivants du code du travail) ».

2 de l'accord de participation du groupe du 2 juin 2004 qui lui-même ne fait qu'appliquer la formule légale déterminée par l'article L. 3324-1 du code du travail ; que le raisonnement de l'URSSAF est

, démontre que l'article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation dans les entreprises, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit

L.3326-1, D 3324-40 et D.3325-4 du code du travail et qu'aucune attestation rectificative n'était produite.

Conformément aux articles D 3324-1 du code du travail et L 242-1 du code de la sécurité sociale, la prime d'ancienneté doit être incluse dans le salaire pris en considération pour la détermination des

, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail.

En l'état de l'ensemble de ces constatations, un doute, devant profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail, subsistant quant à la réalité d'une insuffisante de résultats

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l'article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l'article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que

1 - Sur le calcul de la réserve spéciale de participation : Selon l'article L. 3324-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée

Selon les dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après

L 3324-1 et suivants du code du travail ; qu'il résulte de l'article L 3324-1 du code du travail, de l'article 2 de l'accord de participation du 17 décembre 1984 et de celui du 11 janvier 2000 que le

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'; Que l'article L.3324-1 du code du travail, relatif au mode de calcul de la réserve spéciale de participation

L.3322-1 et L.3324-1 du Code du travail ensemble l'article 1382 du Code civil.

809, 122, 31 et 416 du code de procédure civile et des articles L. 3323-5, L. 3324-1, L. 3324-2 et D. 3324-4 du code du travail, de : - in limine litis, déclarer recevables leurs demandes ; - juger

Sur le défaut de participation et d'intéressement, l'accord du 9 décembre 2015 prévoit une rémunération identique à celle du droit commun de l'article L. 3324-1 du code du travail.

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

D 3324-25 du code du travail.