Il rappelle à cet égard que le mode de gestion des domaines skiables est encadré par la loi, qu'en particulier l'article L. 342-13 du code du tourisme prévoit que l'exécution du service est assurée soit

Aux termes de l'article L. 342-13 du code du tourisme : " L'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

[N] [Y] [Z] à 07h08 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X se disant [A] [C] [F] à 07h13, - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "(') le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours

, 45-341, 45-342, 45-343, 45-344, 45-345, 45-346, 45-347, 45-348, 45-349, 45-350, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441,

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation : " Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU

L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

techniques d'exploitation de scellés (D 350 et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.