à long terme ; qu'en application de l'article L. 416-8 du code rural, les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du code rural ne sont pas applicables aux baux à long terme ; qu'en l'espèce, le bail originaire

2020 est régulier, ' le bail se renouvellera à compter du 11 novembre 2021 et comportera la clause de reprise sexennale telle que prévue aux dispositions de l'article L.411-6 du Code Rural et de la

Il ajoute que le congé respecte les exigences de l’article L. 411-47 du code rural.

. 411-4, L. 411-6 , L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.

R. 411-9-6 du code rural prescrivent au préfet, comme l'a relevé la cour administrative d'appel, de déterminer l'indice départemental des fermages à partir d'une somme d'indices pondérée, le SYNDICAT

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.

Monsieur Pascal DE B...fait valoir de son côté que le bail s'est trouvé prorogé de plein droit en application de l'article L 411-58 alinéa 6 du Code Rural qui vise l'année culturale et non l'expiration

calculés sur les sommes indûment perçues en application de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à compter du 6 novembre 1992 sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, le droit à indemnisation du preneur à bail rural prévu par les dispositions de l'article L. 411-69

L. 411-31, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 7.

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

411-11 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une