soutien de demandes individuelles de déchéance du droit aux intérêts, la FLCE exerçant ainsi une "action de groupe" au nom de ses adhérents, et d'avoir violé les articles L. 421-1, L. 421-6 et L. 422-

applicable à l'espèce, L. 421-6 et L. 421-7, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, applicable à l'espèce, du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 421

septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande tendant à la suppression des dites clauses irrecevable comme sans objet en application des dispositions de l'article L. 421

L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues dans les contrats

L. 421-6 du Code de la consommation.

Ainsi, s'il est vrai que l'article 2 du code civil exclut en principe toute rétroactivité de la loi, l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la

juin 2017, tendant, au visa de l'article L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les articles L. 621-1 et suivants du code

ou non-professionnels, la cour d'appel aurait violé l'article L. 421-6 du code de la consommation ; Mais attendu que, quoiqu'ayant relevé que la clause litigieuse avait été supprimée dans la version

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 421-6 du Code de la consommation les associations agréées de consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour solliciter la suppression

L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement

; en déclarant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968

MOTIFS DE LA DÉCISION: Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 421-6 du code de la consommation l'action des associations de consommateurs tendant à la suppression de clauses abusives

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2014l'UFC Que Choisir demande à la cour au visa des articles L.421-1, L.421-2, 421-6 et L.421-9 du Code de la Consommation, 1382 du Code civil , L.132

l'Isère Que choisir (UFC) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit le 13 mai 2005, contre la caisse régionale de Crédit agricole Sud Rhône-Alpes (la banque), une

maîtres de l'ouvrage en sollicitant la suppression de clauses illicites ou abusives sur le fondement de l'article L.421-6 du code de la consommation.

212 du code civil, des articles 1 et 4 du code ICC, ensemble les usages en matière de pratiques publicitaires et de communication commerciale ; 6°/ que la liberté d'expression doit céder devant l'intérêt

violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de