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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11092
26 septembre 2018
26 septembre 2018
En conséquence, un tel licenciement fondé sur l'article L.421-9 du code de l'aviation civile non modifié doit être déclaré nul comme discriminatoire en raison de l'âge et comme prohibé tant par la directive
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bed
5 janvier 1983
5 janvier 1983
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00401
18 février 2014
18 février 2014
L.421-9 du code de l'aviation civile ; qu'en effet, si l'article L.421-9 du code de l'aviation civile prévoit, en son paragraphe I, que le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01093
12 juin 2014
12 juin 2014
de travail en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile aux motifs qu'il allait atteindre le 29 avril 2005 la limite d'âge de 60 ans prévue alors par cette disposition ; que le salarié
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104ed
10 avril 2002
10 avril 2002
plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de la loi du 4 février 1995, qui dispose que l'atteinte de l'âge limite fixé pour exercer les fonctions de pilote ne peut rompre le contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2106264_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2402138_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00402
18 février 2014
18 février 2014
R. 1455-6 du code du travail, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ; 3°/ qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01030
12 avril 2012
12 avril 2012
L. 421-9 du code de l'aviation civile, la société Air France ne justifiait d'aucune recherche de reclassement sur un emploi au sol ; qu'en se déterminant sur le fondement de l'article L. 421-9 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Il en résulte que l'article 14 de la CEDH ne peut être invoqué à l'encontre de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile, étant observé que l'article 14 de la CEDH ne mentionne pas l'âge au nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, ensemble les articles L 421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que son abri de jardin existe depuis plus de dix ans et que par application de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme, l’irrégularité de la construction ne peut plus lui être opposée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du bénéfice des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - elle entre dans le cadre des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f78
21 février 2013
21 février 2013
à l'article L. 421-9 du CAC, ce qui, dans les deux cas a pour conséquence un licenciement du seul fait de l'âge'; Considérant que, pour confirmation, la SA Air France soutient que l'article L 421-9
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b8cdefb73d2e55750e2b
19 février 2013
19 février 2013
Dans le cadre des dispositions de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, la société CORSAIR va formuler des propositions de reclassement, par courrier du 25 janvier 2005.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203709_20220809
9 août 2022
9 août 2022
R. 421-2 et R. 421-9 du même code. 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
5 mars 2014
[Q] [Y], la SA Air France fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'avis du préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence Thalamy dès lors que la construction en litige, qui existait déjà en 1944, est régulièrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100059_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est signé par une personne incompétente sauf si la commune établit une délégation régulière et publiée de la signataire ; - en vertu de l'article L. 421-9 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200367
12 mars 2015
12 mars 2015
R. 426-15-4 du code de l'aviation civile et l'article L. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile dispose seulement que la
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