Codes de loi français

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423

Article L428-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée

Article L423-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 et L. 423-25-2 s'appliquent.

Article R423-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 47

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 221-VI/01-1

Code IMSBC désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) tel que défini par l'article 423-1.03 de la division 423 du présent règlement. 2.

LEGIARTI000038963925

situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 4 mois Permis de démolir

Article 423-56

Les articles 423-36-2 à 423-36-4 sont applicables.

Article 119

- Code du travail Art. L3322-4-1, Art. L3322-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art.

Article R*423-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir

Article R1614-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Code de la recherche

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas

Article 11

L6332-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-8, Art. L6325-12, Art. L6322-21 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R423-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10.

Article 1

Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art.

Article 77

L121-119 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-21-3, Art. L541-21-4, Art. L541-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L113-9, Art. L123-6 VIII.

Article 6

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code.

Article R*423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59