du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

d'invoquer des motifs entrant dans les prévisions de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme de nature à établir l'illégalité de l'autorisation accordée, l'arrêté du 20 mai 2003 retirant l'autorisation

ne commence à courir que du jour où l'employeur a été informé de l'accident ; que l'apprenti ne figure pas sur cette liste ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'alinéa 2 de l'article R. 441-3 du Code de

1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle

L. 441-3 du code de commerce ; Que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues

L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu, 3°), sous le n° 147943, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

l'article L. 441-3 du code de commerce, la facture que tout vendeur de produits ou de prestation de service a l'obligation d'établir doit mentionner les éléments qu'il énumère, parmi lesquels "la quantité

L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable aux édifications de clôtures dans la commune de Fontvieille, en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : Les constructions

[S] et [P] à payer un supplément de loyer de solidarité, que la convention ne se référait pas à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel le bailleur social exige

de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, au supplément de loyer de solidarité prévu par l'article L. 441-3 du même code ne constitue pas une privation de propriété.

de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, au supplément de loyer de solidarité prévu par l'article L. 441-3 du même code ne constitue pas une privation de propriété.

Par ailleurs, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts

du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce

fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que l'article L 441-3 du code de commerce précise que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle

R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble l'article R. 441-2 du même code ; 2°/ que le refus par le salarié d'une déclaration d'accident

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation