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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200263_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507010_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du préfet de l’Ariège du 2 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302368_20230528

Administratif

28 mai 2023

28 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302390_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302829_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302832_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302838_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302852_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302853_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302855_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302856_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302859_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302883_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°14224

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302885_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302886_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302892_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302320_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302321_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302334_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302349_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Source officielle

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