L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle et sans tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, décider que le brevet français subsistait dans ses revendications non reprises par

Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et

Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part et, en tout état de cause, aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée

Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Seroc, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 614-13 alinéa 3 du même code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge

Aux termes de l’article L. 614-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et