régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que

de celui-ci avec la SCP Saint Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

-43 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... contre M.

sur la seconde branche du moyen : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le

de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce

L. 621-43 du Code de commerce et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que l'association Art'Foc ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de

en quoi ce manquement éventuel aurait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 621-43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621- 43 du Code de commerce

DISCUSSION Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 621- 43 du code de commerce, les créances du Trésor Public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration

L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 que le pouvoir donné au mandataire

50 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-43 du Code de commerce) laquelle suppose que la créance préalablement arrêtée par l'administration a fait l'objet d'une réclamation de la part du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

déclarer sa créance, l'URSSAF eût seulement procédé à une déclaration provisionnelle, lorsqu'elle disposait de tous les éléments pour effectuer une déclaration définitive, la cour d'appel a violé l'article

L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bailleurs avaient été assignés aux fins d'exécuter les travaux et de payer des dommages et intérêts antérieurement à la mise

L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration