. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de

juin 2004, alors que l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 30 janvier 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

août 2004, alors que l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 17 février 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-43, alinéa 3, du code de commerce

L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau

L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de l'Urssaf à titre définitif doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai de l'article L. 621-43 du code de commerce

L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de l'URSSAF à titre définitif doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai de l'article L.621-43 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans

56 du nouveau code de procédure civile, 67 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; Mais attendu qu' ayant relevé que la déclaration de créances initiale effectuée

et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.

Y..., notaire (et non à Andrée X...) en son domicile professionnel », la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que, de la même manière

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que