n'avait pas été adressé au créancier titulaire de cette sûreté publiée un avertissement par lettre recommandée, la cour d'appel ne pouvait rejeter la requête en relevé de forclusion sans violer les articles

L. 621-43, L. 621-46, L. 624-5 du Code de commerce, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes de la ville de Tours ; "aux motifs

L. 621-46 du code de commerce, ou postérieurement en cas de relevé de forclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le 17 septembre 2001, l'URSSAF avait effectué une

L. 621-46 du Code de commerce, si bien qu'en retenant, pour fixer la créance du vendeur initial, la société Ceratherm, au passif du sous-acquéreur, la SPCM, que le sous-acquéreur ne pouvait opposer l'extinction

, de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, de sorte que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour présenter une requête en relevé de forclusion au juge-commissaire

J... épouse P... ; qu'en conséquence, sa demande est recevable en la forme ; que le relevé de forclusion prévu à l'article L. 621-46 du code de commerce a pour finalité d'autoriser le créancier à produire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

X... dans ses fonctions et dans son secteur antérieurs ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 621-46 du code de commerce, 4

1147 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui au prétexte que la demande de déduction au titre des malfaçons n'avait pas fait l'objet d'une déclaration

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, était une exception inhérente à la dette que, conformément à l'article 1208 du code

L. 621-46 du code de commerce ; qu'un tel comportement est constitutif d'une fraude susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en écartant la fraude des débiteurs, lesquels ne pouvaient ignorer, en

14, 16, 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que le juge-commissaire ne peut statuer sur la demande d'un créancier tendant à être

le trésorier était due au fait de l'administration fiscale et ne pouvait ouvrir droit à relevé de forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

le lui prescrit l'article L 621-46 du Code de Commerce ; Attendu qu'en conséquence, il convient de rejeter la prétention de Monsieur Pierre Y... à être relevé de la forclusion pour la créance qu'il

[X] et la Selarl Legrand contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

1134 du code civil par refus d'application, et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, par fausse application

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 621. 46 du Code de Commerce fait obligation aux créanciers, qui n'ont pas fait la déclaration de leurs créances dans le délai de deux mois à compter de