L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce,

, que celles qui affectent l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; que l'extinction, en vertu de l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

aucun moment cette période, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L .621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

L. 621-46 du code de commerce ; qu'un tel comportement est constitutif d'une fraude susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en écartant la fraude des débiteurs, lesquels ne pouvaient ignorer, en

le lui prescrit l'article L 621-46 du Code de Commerce ; Attendu qu'en conséquence, il convient de rejeter la prétention de Monsieur Pierre Y... à être relevé de la forclusion pour la créance qu'il

1134 du code civil par refus d'application, et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, par fausse application

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 621. 46 du Code de Commerce fait obligation aux créanciers, qui n'ont pas fait la déclaration de leurs créances dans le délai de deux mois à compter de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

la loi la sauvegarde, en son article L. 621- 46 du code de commerce, n'était pas conforme au règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité puisqu'entre son article 5 « droits réels des tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et 53 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

n'avait pas été adressé au créancier titulaire de cette sûreté publiée un avertissement par lettre recommandée, la cour d'appel ne pouvait rejeter la requête en relevé de forclusion sans violer les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa réaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de