L. 622-18 du code de commerce et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise la cession de gré à gré d'un bien appartenant à une société en liquidation

R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

; qu'en ne recherchant pas si, à l'époque de la vente, le fonds de commerce existait encore, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente de gré à gré

d'être autorisé à conserver la somme représentant le prix de cession, versée antérieurement par la société HATM, à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

156 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 622-18 du Code de commerce, en écartant le grief tiré de l'absence de vente du véhicule, nonobstant l'autorisation du juge commissaire de la procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble

156 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-18 du Code de commerce), cette vente est caduque si, par une décision ultérieure rendue sur le même fondement le juge-commissaire ordonne la vente du même

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, Nous a saisi d'une demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L.623-4 du Code de commerce.

, sur le fondement de l'article L. 622-18 du Code de Commerce, la vente à forfait, au profit de la Société PCB, d'éléments corporels ou incorporels de la Société CENTRALE BARDES, à savoir la clientèle

700 du nouveau code de procédure civile ; L'intimé s'en rapporte sur la demande en nullité, mais la cour évoquera si elle prononce cette nullité vu l'article 652 du nouveau code de procédure civile

un juge-commissaire pour violation des formes prescrites par l'article L 622-18 du code de commerce, dès lors qu'outre que cette jurisprudence s'applique à une situation voisine de celle faisant l'objet

L. 622-18 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession du stock et du matériel dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire au profit de la société Alshain Prestige, en cours de

L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt qui retient que le juge-commissaire a autorisé la cession amiable au vu du compromis régularisé avant

En l'espèce, la cession des droits du film est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce prévoyant la vente de biens de l'entreprise ; aucune entité économique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M.

, a ordonné au visa de l'article 622-18 du code commerce la vente aux enchères publiques par le ministère de la SCP Chaussin Guillaumont, commissaire-priseur, de l'ensemble de l'actif mobilier matériel

L 621-88 du Code de Commerce, anciennement article 86 de la loi du 25 janvier 1985), mais au titre d'une cession de gré à gré intervenue au cours de la procédure de liquidation judiciaire (à laquelle