Dès lors, au regard des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce selon lesquelles seul le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

1985 devenus les articles L. 622-20 et 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Peintures Renaulac, (la

R. 622-20 du code de commerce.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; Mais attendu que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour

L. 623-4, 2 , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622-20 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier

En application de l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4 du même code, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 13 février 2024 demandant aux parties d'accomplir les diligences prévues à l'article R. 622-20

Il apparaît cependant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-20 alinéa 1er du code de commerce, le mandataire judiciaire, et, à sa suite, le cas échéant, le liquidateur des créanciers dispose

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1167 du code civil et L. 622-20 du code de commerce ;

369, 381 à 383 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 622-21, L. 622-2 et R. 622-20 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 14 octobre

L 622-20 du Code de commerce dès qu'il a été désigné le 20 mai 2005 en qualité de représentant des créanciers, alors qu'il se déduit de la pièce 29 qu'il communique (Jugement d'ouverture du redressement

X... sans intervention du juge-commissaire ni homologation du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble l'article

et L. 622-20 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du bailleur fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que l'engagement de l'action

699 du code de procédure civile au profit de son avoué, en faisant valoir que l'article L. 622-20 du Code de commerce prévoit seulement le dépôt du rapport du représentant des créanciers au greffe, avec

L. 622-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause.

L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 13 mars 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation

La société LE BON PAIN étant en liquidation judiciaire, la société [N] [I] n'a d'autre alternative que de se prévaloir de l'article R. 622-20 du code de commerce.

, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce.