AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db41c9cdc6046d47f51e0b
7 avril 2026
7 avril 2026
Suivant acte en date du 3 février 2026, Me [T] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l'article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d'établissement de la liste
Source officiellePage 2 sur 2381
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
5 mai 2026
[K] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins d'établir un inventaire, - Fixé à 6 mois à compter du présent jugement le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, - Fixé provisoirement
Source officielle