, car il est investi du pouvoir de représentation des créanciers admis et selon les dispositions de l'article L. 624-4 du code de commerce, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci

qu'aux termes de l'article L. 624-10 du code de commerce, lors de l'ouverture d'une procédure collective, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 624-14 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L. 624-10

Il ajoute que sa réclamation en date du 27 août 2015, soit en application de l'article L.624-10 du code de commerce, a en revanche régulièrement saisi le juge commissaire.

Elle invoque les articles L.624-10 et R.624-14 du code de commerce et fait valoir qu'elle a fait publier le contrat de crédit-bail.

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-10 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire

En l'espèce, les époux X... ont engagé une action en revendication d'objets mobiliers en visant les articles L 624-17 et R 624-13 du Code de commerce.

L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16, R. 624-13, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce.

le prescrit l'article L 624-9 du code de commerce, dans le délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture, de sorte qu'elle est désormais irrecevable en son action, et soutient, en tout état de

la liste des créanciers en application de l'article R 622-5 du Code de commerce est inopérant pour les motifs suivants :- l'article R 622-5 du Code de commerce ne met pas à la charge de l'administrateur

L.624-10 du code de commerce mais dans celui d'une action en revendication regie par l'article L.624-9 du même code.

articles R624-14 et R624-15 du Code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge commissaire étant actuellement saisi de cette demande; C'est à tort que maître [X] [D] prétend que la publication de ce

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 décembre 2021, la société Pad & Fab demande à la cour de : « Vu les article L 624-10, L 624-17 du Code de commerce, (...

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action

Certes, contrairement à ce qu'a retenu la décision entreprise, les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce relatifs à la demande en restitution n'imposent pas de délai pour l'exercice de l'action