- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code

L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce ; 2°/ en tout état de cause, qu' en retenant tout à la fois d'un coté, que la requête de M.

L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce,

L. 625-1 du code de commerce, et subsidiairement un cas de force majeur justifiant le licenciement, sollicite l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et le rejet de l'ensemble des

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

-1 du code du commerce, s'est déclaré incompétent pour traiter du litige opposant M. 

LOUIS & [B] [S], représentée par Maître [B] [S], d'établir la déclaration de créance de Monsieur [N], conformément aux articles L.625-1 du code de commerce et L.3253-19 du code du travail.

615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1.

L. 625-1 du code de commerce ; ALORS QUE le représentant des créanciers et/ou le mandataire judiciaire doit adresser à chaque salarié une lettre pour l'informer de la nature et du montant des créances

L. 625-1 du code de commerce, est indivisible. 5.

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

L. 622-27 du Code de commerce ; Vu les conclusions déposées le 17 mai 2011 pour le TRÉSORIER DE VALENCIENNES ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 juin 2011 ; * * Attendu que le TRÉSORIER DE

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

à 5 ans de la saisine du conseil de prud'hommes, CONSTATER en ce qui concerne la société OISE BODY GUARD SECURITE la prescription résultant des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce